Le Diagnostic de Performance Energetique

La directive 2002/91/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments.

Article 2

1-Bâtiment
Une construction dotée d’un toit et de murs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur ; ce terme peut désigner un bâtiment dans son ensemble ou des parties de bâtiment qui ont été conçues ou modifiées pour être utilisées séparément

2-Performance énergétique d’un bâtiment

Article 6

- Les articles L 111-9 et l111-10 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigés :

Art L.111.9 – Les règles de construction et d’aménagement applicables aux constructions nouvelles et relatives à leurs caractéristiques thermiques et leur performance énergétique sont fixées par des décrets en Conseil d’Etat qui en déterminent le champ d’application en tenant compte de la nature et de l’importance des différentes catégories de constructions
<< Les mêmes décrets déterminent les catégories de bâtiments qui font l’objet avant leur construction d’une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d’énergie , aux systèmes de chauffage ou de refroidissements urbains ou collectifs s’ils existent, ou aux pompes à chaleur. Ils définissent les catégories pour lesquelles cette étude doit envisager le recours à un pourcentage minimum d’énergie renouvelable et précisent les valeurs de ce pourcentage pour des différentes catégories de constructions >>

Imprimer cet article